1. Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).
Arrêté du 28 juin 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2012.
TexteArrêté du 28 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026163623
Texte parentLEGITEXT000026163599
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