Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juillet 2012 (version du 12 juillet 2012)Légifrance →
1. Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
2. Il comprend :
3. ― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
4. ― deux fonctionnaires de catégorie A.
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