Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières,
Arrêtent :
1. Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour 1'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
1. Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
1. L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale unique.
2. Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
3. L'exposé du candidat, de dix minutes au plus, porte sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier RAEP.
4. Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou portant sur ses connaissances des juridictions financières. Ces questions visent également à apprécier la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure.
5. En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
6. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
7. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.
1. L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique.
2. Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis et de son expérience professionnelle (RAEP). Le candidat présente oralement, pendant dix minutes au plus, son parcours professionnel et développe, au cours de son exposé et à partir de son dossier RAEP, une mission qu'il a conduite ou à laquelle il a fortement contribué.
3. A l'issue des dix minutes d'exposé, le jury interroge le candidat sur son environnement professionnel et ses connaissances administratives. Ces questions visent à apprécier les qualités de réflexion ainsi que la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
4. En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
5. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
6. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel. Le dossier n'est pas noté.
1. Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
2. Il comprend :
3. ― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
4. ― deux fonctionnaires de catégorie A.
1. Pour chaque examen professionnel, l'épreuve est notée de 0 à 20.
2. A l'issue de l'épreuve, pour chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur la liste les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury égale ou supérieure à 10 sur 20.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.
A abrogé :
1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
2. Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
3. Rubriques :
4. Première partie :
5. Identification du candidat.
6. Deuxième partie :
7. Expérience professionnelle du candidat ;
8. Formation professionnelle et continue du candidat.
9. Troisième partie :
10. Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
11. L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
12. Quatrième partie :
13. Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
14. Accusé de réception du dossier RAEP ;
15. Déclaration sur l'honneur du candidat.
1. EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
2. Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
3. Rubriques :
4. Première partie :
5. Identification du candidat.
6. Deuxième partie :
7. Expérience professionnelle du candidat ;
8. Formation professionnelle et continue du candidat.
9. Troisième partie :
10. Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
11. L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
12. Quatrième partie :
13. Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
14. Accusé de réception du dossier RAEP ;
15. Déclaration sur l'honneur du candidat.
Fait le 9 juillet 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2012).