Arrêté du 3 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2012.

TexteArrêté du 3 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026173131
Texte parentLEGITEXT000026173125
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2012 (version du 13 juillet 2012)Légifrance →

1. Les candidats à l'épreuve de vérification des connaissances, mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, constituent un dossier relatif à leur parcours professionnel.

2. Le dossier, dont les modèles par profession figurent en annexe du présent arrêté, comporte deux parties :

3. 1° Un rapport d'évaluation décrivant l'activité pendant la dernière période d'activité, rempli et signé par le chef de pôle ou le responsable de la structure d'exercice.

4. Pour les périodes d'activité antérieure, le même rapport peut être fourni ou, à défaut, toutes les pièces permettant d'évaluer l'activité. Le candidat décrit alors son activité pour chacune des périodes d'exercice ;

5. 2° Les formations et enseignements suivis ainsi que tout autre élément particulier que le candidat souhaite porter à la connaissance du jury.

6. Les modèles de dossier par profession sont à disposition des candidats en version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026173131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.