1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-873 du 11 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-873 du 11 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026175851
Texte parentLEGITEXT000026175844
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