Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026179621
Texte parentLEGITEXT000026179614
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
2. « La qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A), délivrée selon ces conditions, est restreinte à l'exercice des privilèges d'une licence de pilote privé avion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juin 2011 : art. null
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