Article 1 LEGIARTI000026179621
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2011 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2012
Publié le14 juillet 2012
Articles4 articles en vigueur
NORDEVA1225994A
IdentifiantLEGITEXT000026179614
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026179617
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2011 : art. null
Article 3 LEGIARTI000026179623
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2011 : art. null
Article 4 LEGIARTI000026179619
1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2012).