Arrêté du 4 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2012.

TexteArrêté du 4 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026179619

Texte parentLEGITEXT000026179614

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2012 (version du 15 juillet 2012)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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