Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026195237
Texte parentLEGITEXT000026195235
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure » sont remplacés par les mots : « les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 janvier 2010 : art. 6-1
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