Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2012
Publié le17 juillet 2012
Articles3 articles en vigueur
NORBUDB1228760A
IdentifiantLEGITEXT000026195945
RéférenceArrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 295 228,54 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000026195950

1. Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 228,54 € en autorisations d'engagement et de 295 228,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000026195951

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000026195952

1. TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale
et territoriale de l'Etat

32 498,70

32 498,70

Administration territoriale

307

32 498,70

32 498,70

Conseil et contrôle de l'Etat


80 189,83

80 189,83

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

80 189,83

80 189,83

Dont titre 2


19 897,00

19 897,00

Défense


84 992,51

84 992,51

Equipement des forces

146

50 864,55

50 864,55

Préparation et emploi des forces

178

34 127,96

34 127,96

Economie


22 500,00

22 500,00

Statistiques et études économiques

220

22 500,00

22 500,00

Enseignement scolaire


499,42

499,42

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

499,42

499,42

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


48 482,67

48 482,67

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

46 821,67

46 821,67

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

1 661,00

1 661,00

Recherche et enseignement supérieur


4 620,25

4 620,25

Vie étudiante

231

4 620,25

4 620,25

Sécurité


4 965,81

4 965,81

Gendarmerie nationale

152

4 284,88

4 284,88

Police nationale

176

680,93

680,93

Ecologie, développement
et aménagement durables


4 682,00

4 682,00

Infrastructures et services de transports

203

4 682,00

4 682,00

Travail et emploi


11 797,35

11 797,35

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

11 797,35

11 797,35

Totaux


295 228,54

295 228,54

Dont titre 2


19 897,00

19 897,00

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2012).

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