Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 38, art. 43
Arrêté du 25 juin 2012 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026197689
Texte parentLEGITEXT000026197661
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