Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026197691
Texte parentLEGITEXT000026197661
Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa des articles 39,40 et 41 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 »sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 39, art. 40, art. 41
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