Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-881 du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026201480
Texte parentLEGITEXT000026201471
Référencearticle 2 du décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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