Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Publics concernés : sages-femmes. Objet : actualisation du code de déontologie des sages-femmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de suivi gynécologique de prévention. Le décret tend, également, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé. Référence : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,