Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-886 du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026201628
Texte parentLEGITEXT000026201607
Référencearticle 4 du décret n°2012-886 du 17 juillet 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°92-559 du 25 juin 1992 : art. 2, art. 3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026201628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.