Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2012

NatureDécret

Signé le17 juillet 2012

Publié le19 juillet 2012

Articles6 articles en vigueur

NORINTS1225493D

IdentifiantLEGITEXT000026201607

Référence

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012  relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers de la route, autorités judiciaires, médecins. Objet : organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Notice : certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000026201612

1. Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000026201615

A créé :

Code de la route. : art. R226-1, art. R226-2, art. R226-3, art. R226-4
Divisions : Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Article 3 LEGIARTI000026201622

A modifié :

Code de la route. : art. R212-2, art. R221-10, art. R221-11, art. R221-13, art. R221-14, art. R221-19, art. R224-21, art. R224-22, art. R224-23, art. R225-2, art. R241-2, art. R412-1

Article 4 LEGIARTI000026201628

A abrogé :

Décret n°92-559 du 25 juin 1992 : art. 2, art. 3

Article 5 LEGIARTI000026201624

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

Article 6 LEGIARTI000026201626

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de la route. (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 30 mai 2013 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2012).

Texte d'origine, publié au JO →