1. Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Arrêté du 15 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
TexteArrêté du 15 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026203415
Texte parentLEGITEXT000026203409
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