Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 18 janvier 2012,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
1. Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
1. La composition du comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
4. ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant.
5. b) Représentants du personnel :
6. 4 membres titulaires ;
7. 4 membres suppléants.
8. c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention.
9. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1. Le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, E. Waisbord
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2012).