1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Décret n°2012-898 du 20 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-898 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209919
Texte parentLEGITEXT000026209916
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