Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026209918
1. Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
2. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Article 2 LEGIARTI000026209919
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Article 3 LEGIARTI000026209921
1. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 LEGIARTI000026209922
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, Hélène Conway-Mouret Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius
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