Référencearticle 3 du décret n°2012-898 du 20 juillet 2012 (version du 22 juillet 2012)Légifrance →
1. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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