Décret n°2012-898 du 20 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-898 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209922
Texte parentLEGITEXT000026209916
Référencearticle 4 du décret n°2012-898 du 20 juillet 2012 (version du 22 juillet 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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