Décret n° 2012-897 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

Article 1 LEGIARTI000026209930

1. Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.

2. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Article 2 LEGIARTI000026209931

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Article 3 LEGIARTI000026209933

1. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000026209934

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.