1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Décret n°2012-897 du 20 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-897 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209931
Texte parentLEGITEXT000026209928
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