Décret n°2012-897 du 20 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-897 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026209934
Texte parentLEGITEXT000026209928
Référencearticle 4 du décret n°2012-897 du 20 juillet 2012 (version du 22 juillet 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026209934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.