Textes › Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 › Article 10 Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Identifiant LEGIARTI000026210199
Texte parent LEGITEXT000026210180
Référence article 10 du décret n°2012-899 du 20 juillet 2012copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 19 à 30 du même décretsont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30Divisions : Dispositions transitoires. Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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