Article 1 LEGIARTI000026210221
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2012
NatureDécret
Signé le20 juillet 2012
Publié le22 juillet 2012
Articles23 articles en vigueur
NORMENH1220348D
IdentifiantLEGITEXT000026210180
Publics concernés : médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques. Objet : revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er août 2012. Notice : le décret modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique prévoit, d'une part, une revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale, avec un deuxième grade désormais constitué de 9 échelons, et, pour le premier grade, la création d'un sixième et dernier échelon. Il redéfinit les emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique : ― en fixant une durée de cinq ans, renouvelable une fois, pour la nomination dans ces emplois ; ― en classant les emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique en trois groupes (en fonction de la nature des fonctions et du niveau de responsabilité correspondant ainsi que, notamment, de la situation des effectifs des élèves du premier et du second degré) ; ― en élargissant les missions pouvant être confiées aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques à des fonctions de chargé de mission ou de conseiller - technique adjoint dans les départements à enjeu ; et ― en ouvrant aux médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant des trois fonctions publiques, sous condition d'ancienneté de services, aux groupes I, II et III. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 et le livre VI de la troisième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2325-1, L. 4111-1, L. 4111-2 et L. 4133-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000026210223
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000026210227
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000026210225
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000026210193
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000026210229
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000026210231
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000026210195
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 17
Article 9 LEGIARTI000026210197
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 18
Article 10 LEGIARTI000026210199
A abrogé :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : Dispositions transitoires.
Article 11 LEGIARTI000026210233
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Divisions : TITRE II : Dispositions applicables aux emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Article 12 LEGIARTI000026210201
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 31
Article 13 LEGIARTI000026210203
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 31-1
Article 14 LEGIARTI000026210235
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 32
Article 15 LEGIARTI000026210205
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 33
Article 16 LEGIARTI000026210207
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 34
Article 17 LEGIARTI000026210209
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 35
Article 18 LEGIARTI000026210211
A abrogé :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 36, art. 37
Divisions : Dispositions transitoires.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19 LEGIARTI000026210213
1. Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Médecin de l'éducation nationale de 2e classe | Médecin de l'éducation nationale de 2e classe | |
11e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté |
9e échelon | 6e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise |
8e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté |
4e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois |
2e échelon | 1er échelon | Moitié de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Article 20 LEGIARTI000026210215
1. Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Article 21 LEGIARTI000026210237
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
2. II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 22 LEGIARTI000026210217
1. Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 23 LEGIARTI000026210219
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)
code de l'éducation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2012).