Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 17