Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 36 et 37 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 : art. 36, art. 37
Divisions : Dispositions transitoires.
Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-899 du 20 juillet 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026210211
Texte parentLEGITEXT000026210180
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