1. Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-899 du 20 juillet 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026210215
Texte parentLEGITEXT000026210180
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