Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-899 du 20 juillet 2012

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026210217

Texte parentLEGITEXT000026210180

Référencearticle 22 du décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 (version du 23 juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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