RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026210237
Texte parentLEGITEXT000026210180
Référencearticle 21 du décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 (version du 23 juillet 2012)Légifrance →
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
2. II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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