1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Décret n°2012-900 du 20 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2012.
TexteDécret n°2012-900 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026210312
Texte parentLEGITEXT000026210301
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