Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère de l'éducation nationale pour tirer les conséquences de la revalorisation de carrière du corps des médecins de l'éducation nationale et de l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique réalisée par le décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique : ― iI fixe les indices bruts correspondants au grade de médecin de 2e classe qui comprend désormais neuf échelons (IB 528 à 966) ; ― il dote le nouvel échelon 6 du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe de l'indice hors échelle A ; ― il fixe les indices correspondant aux trois groupes d'emplois de médecin de l'éducation nationale conseiller - technique (le groupe I débute à la hors-échelle A et culmine à la hors-échelle B bis, le groupe II débute à l'indice brut 901 et culmine à la hors-échelle B ; le groupe III commence à l'indice brut 841 et culmine à la hors-échelle A). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012,