Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026210346
Texte parentLEGITEXT000026210331
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes
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