Article 1 LEGIARTI000026210344
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le10 juillet 2012
Publié le22 juillet 2012
Articles5 articles en vigueur
NORINTD1225337A
IdentifiantLEGITEXT000026210331
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026210346
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 3 LEGIARTI000026210337
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 4
Divisions : Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants
Article 4 LEGIARTI000026210339
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés
Article 5 LEGIARTI000026210342
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2012).