Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
2. 1
3. Décisions relatives aux licences individuelles et globales d'exportation
4. Article R. 2335-11
5. 2
6. Décisions relatives aux licences individuelles et globales de transfert
7. Article R. 2335-23
8. 3
9. Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
10. Article R. 2335-43
11. 4
12. Modification, suspension, retrait et abrogation des licences individuelles ou globales d'exportation ou de transfert ainsi que des autorisations de transit de matériels de guerre.
13. Articles R. 2335-15, R. 2335-27 et R. 2335-45
14. II. ― Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
15. 1
16. Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
17. Article R. 2335-2
18. 2
19. Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
20. Article R. 2335-43
21. 3
22. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
23. Article R. 2335-7
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe