Publics concernés : les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et les destinataires de produits liés à la défense. Objet : contrôle des importations, des exportations et des transits de matériels de guerre et assimilés ainsi que des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense. Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; les autres dispositions de ce décret entreront en vigueur le 30 juin 2013, date pouvant être modifiée par décret simple. Notice : le présent décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles 1er à 49 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transfert intracommunautaires de produits liés à la défense. Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d'exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Références : le code de la défense et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 à L. 2335-19, L. 2421-1 à L. 2471-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026210486
A créé :
- Code de la défense. Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
, Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
, Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-11, Art. R2335-12, Art. R2335-13, Art. R2335-14, Art. R2335-15, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
, Art. R2335-16, Art. R2335-17, Art. R2335-18, Art. R2335-19, Art. R2335-20, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense
au sein de l'Union européenne
, Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
, Art. R2335-21, Art. R2335-22, Art. R2335-23, Art. R2335-24, Art. R2335-25, Art. R2335-26, Art. R2335-27, Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
, Art. R2335-28, Art. R2335-29, Art. R2335-30, Art. R2335-31, Sct. Sous-section 3 : Certification
, Art. R2335-32, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts
, Art. R2335-33, Art. R2335-34, Art. R2335-35, Art. R2335-36, Art. R2335-37, Art. R2335-38, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
, Art. R2335-39, Art. R2335-40, Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
, Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. D2335-44, Art. R2335-45, Art. R2335-46
Article 2 LEGIARTI000026210497
A modifié :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000026210500
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 9, art. 16-1, art. 16-2, art. 70, art. 77, art. 79
- Code de la défense. : art. R2342-20, art. R2352-3, art. R2352-19
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000026210502
A créé :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 95-1, art. 95-2, art. 95-3, art. 95-4
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 99, art. 100
Article 5 LEGIARTI000026210504
A abrogé :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 2-1
Divisions : Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation. ; Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations, : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 8-2, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 26-1, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31
Divisions : Chapitre Ier : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportations ; Section 1 : Agréments préalables. ; Section 2 : Autorisations d'exportation. ; Art. 12 bis ; Chapitre II : Dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation ; Section 1 : Dérogations en faveur de certaines opérations. ; Section 2 : Dérogations en faveur de certaines catégories de matériels. ; Chapitre III : Attestation d'exportation. ; Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation. ; Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route. ; Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments. ; Titre VI : Dispositions diverses - Arrêté du 21 janvier 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 54, art. 55
Divisions : TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation ; Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation ; Chapitre III : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'importation ; Chapitre IV : Obligation des importateurs ; Chapitre V : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison ; TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation ; Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation ; Section 1 : Agréments préalables d'exportation ; Section 2 : Autorisations individuelles et globales d'exportation ; Chapitre III : Obligations des exportateurs ; Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation ; TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert ; Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert ; Section 1 : Agréments préalables de transfert ; Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense ; Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux ; Section 2 : Autorisations individuelles et globales de transfert ; Sous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense ; Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux ; Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires ; Section 1 : Obligations concernant les produits liés à la défense ; Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux ; Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert ; Chapitre V : Certification des entreprises ; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS ; Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert ; Chapitre II : Contrôles de l'administration ; TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6 LEGIARTI000028337671
1. I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
Article 7 LEGIARTI000026210510
1. Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
2. Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
3. Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 du présent décret sont maintenus en vigueur.
4. Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Article 8 LEGIARTI000026210506
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA11
dispositions des articles 1er à 49 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
Cité par 16 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)