Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est abrogé.
2. II. ― L'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés est abrogé.
3. III. ― L'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 1, art. 2, art. 2-1
Divisions : Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation. ; Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations, : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 8-2, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 26-1, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31
Divisions : Chapitre Ier : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportations ; Section 1 : Agréments préalables. ; Section 2 : Autorisations d'exportation. ; Art. 12 bis ; Chapitre II : Dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation ; Section 1 : Dérogations en faveur de certaines opérations. ; Section 2 : Dérogations en faveur de certaines catégories de matériels. ; Chapitre III : Attestation d'exportation. ; Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation. ; Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route. ; Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments. ; Titre VI : Dispositions diverses - Arrêté du 21 janvier 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 54, art. 55
Divisions : TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation ; Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation ; Chapitre III : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'importation ; Chapitre IV : Obligation des importateurs ; Chapitre V : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison ; TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation ; Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation ; Section 1 : Agréments préalables d'exportation ; Section 2 : Autorisations individuelles et globales d'exportation ; Chapitre III : Obligations des exportateurs ; Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation ; TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert ; Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert ; Section 1 : Agréments préalables de transfert ; Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense ; Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux ; Section 2 : Autorisations individuelles et globales de transfert ; Sous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense ; Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux ; Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires ; Section 1 : Obligations concernant les produits liés à la défense ; Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux ; Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert ; Chapitre V : Certification des entreprises ; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS ; Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert ; Chapitre II : Contrôles de l'administration ; TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES