1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-902 du 20 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-902 du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026210639
Texte parentLEGITEXT000026210635
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