Arrêté du 29 juin 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2012.

TexteArrêté du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026218892

Texte parentLEGITEXT000026218867

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juin 2012 (version du 25 juillet 2012)Légifrance →

1. Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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