Arrêté du 29 juin 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 août 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000046183258

Texte parentLEGITEXT000026218867

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 2012 (version du 14 août 2022)Légifrance →

1. Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.

2. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

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