Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026219255
Texte parentLEGITEXT000026219245
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. » ;
3. 2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
4. a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. » ;
5. b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et du contrôle interne. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 14
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