Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du secteur public de santé » ;
3. 2° Le cinquième aliéna est modifié ainsi qu'il suit :
4. a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. » ;
5. b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
6. « Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés. » ;
7. 3° Au sixième alinéa, les mots : « actions économiques » sont remplacés par les mots : « action économiques et financières » ;
8. 4° Le septième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
9. a) Les mots : « l'action et de l'expertise économique et financière » sont remplacés par les mots : « l'expertise et de l'action économiques et financières » ;
10. b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. » ;
11. c) A la dernière phrase, les mots : « participe au niveau national » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
12. d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
13. « Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité » ;
14. 8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
15. « Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ;
16. Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 avril 2008 : art. 15