1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-903 du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026221620
Texte parentLEGITEXT000026221611
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