Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Publics concernés : élèves handicapés et leurs parents, personnels chargés de missions d'aide aux élèves handicapés, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), services et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : modalités d'octroi de l'aide humaine aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,