1. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 juillet 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2012 au 14 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026221798
Texte parentLEGITEXT000026221779
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