Article 9 LEGIARTI000026221802
A abrogé :
- Arrêté du 1er décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2012
Publié le25 juillet 2012
Articles1 article en vigueur
NORAFSS1228994A
IdentifiantLEGITEXT000026221779
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2012).