1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-908 du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026221924
Texte parentLEGITEXT000026221911
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