Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Objet : péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds de péréquation intercommunal et communal auquel est éligible l'ensemble des communes des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Wallis-et-Futuna. S'agissant des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, les modalités de répartition sont prévues par le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du Département de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. En effet, la singularité des régimes fiscaux applicables aux communes et ensembles intercommunaux de ces territoires fait obstacle à l'application des règles de droit commun. Celles-ci ont fait l'objet d'adaptations portant en particulier sur les modalités de calcul d'un indicateur de ressources propre à chaque collectivité. C'est en fonction de cet indicateur que seront réparties les attributions dues au titre du fonds. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 créant l'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales. Le code (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date 20 février 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 février 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 26 février 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,